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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4696C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Gatel, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 5 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 0 |
| SOLDE | 5 000 000 |
Exposé sommaire :
Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien.
Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc.
D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 millions d’euros pour les Français en 2019, dont 79 millions d’euros associés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 million d’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ au titre des soins physiques.
Pour éviter ces conséquences, il est indispensable de traiter rapidement et avec efficacité les lieux affectés.
En ce qui concerne les logements, la loi ELAN a précisé les contours de la responsabilité en intégrant la punaise de lit dans les critères de décence d’un logement. La responsabilité du
traitement incombe aux propriétaires.
L’accompagnement des propriétaires modestes constitue néanmoins un enjeu de salubrité et de solidarité. Pour cela, sur la mission Cohésion des territoires, cet amendement du groupe Démocrate procède à l’abondement de 5M€ en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme portant sur des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF
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