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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3614C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3603C )
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Babault, M. Lecamp, M. Turquois, Mme Bannier, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 41(C)
I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 13 447 »
le nombre :
« 13 458 ».
II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :
« 1 329 »
le nombre :
« 1 340 ».
Exposé sommaire :
La loi de finance pour 2023 a acté la refonte des missions entre les acteurs de la cosmétologie et les produits de tatouage, afin renforcer l’expertise et le développement d’un haut niveau de qualité et de sécurité. Il en est résulté un transfert des missions d’évaluation du risque et de cosmétovigilance sur les produits cosmétiques, précédemment portées par l’agence de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et de travail (ANSES)
Le ministère en charge de la santé et de la prévention, au titre du programme 204, alloue une subvention pour charges de service public à l’ANSES pour les charges de personnel et de fonctionnement, et porte, en conséquence, le financement requis pour financer le relèvement du plafond d’emploi nécessaire pour mettre en œuvre ces missions nouvelles. Pour mémoire, ce programme ne porte aucun emploi.
Le plafond d’emplois de l’ANSES est quant à lui, porté par le programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. Le présent amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 11 ETPT en 2024 pour permettre à l’ANSES, unique opérateur du programme, d’assurer la mise en œuvre de ces missions nouvelles.
En 2024, le plafond d’emplois de l’ANSES s’établira ainsi à 1 340 ETPT.
Au titre de la LFI pour 2023, une première augmentation de la subvention pour charges de service public a été portée par le programme 204 du ministère en charge de la santé pour préfigurer l’organisation de la nouvelle mission (150K€).
Au titre du PLF 2024, la subvention pour charges de service public portée par le programme 204 du ministère chargé de la santé a été augmentée de 2 M€, notamment pour financer les 11 ETPT complémentaires sur les missions de cosmétovigilance. Toutefois, l’augmentation de la trajectoire d’emplois afférente doit être inscrite dans le programme du ministère chargé de l’agriculture.
L’impact de la mesure ne porte que sur l’augmentation des effectifs, le financement ayant déjà été inscrit dans le programme du ministère en charge de la santé en trajectoire pluriannuelle.
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