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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4530C (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 2533C 2900C )

Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Ferrari, M. Giraud, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire3 000 0000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX3 000 0000
SOLDE3 000 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Démocrate prévoit d’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 13 du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

Les moyens ainsi mobilisés permettront de soutenir les projets du fonds de restructuration pour soutenir l’immobilier commercial et artisanal dans les territoires fragiles géré par l’ANCT dans une trentaine de villes, qui ont été stoppés en l’absence de crédits suffisants. L’amendement donnera à l’agence un fonds de roulement nécessaire au redémarrage de cette activité, notamment dans le contexte de suites des violences urbaines intervenues en 2023.

Pour mémoire, ce fonds vise à faciliter la réalisation de projets immobiliers structurants, menés par des opérateurs qualifiés ou des collectivités locales en contribuant au financement des déficits pour faciliter la sortie de ces opérations sur l’ensemble du territoire national dans les territoires identifiés pour leur fragilité. En effet, les projets de restructuration du tissu commercial, artisanal et de service sont des opérations lourdes et complexes qui renchérissent les coûts et génèrent des déficits qui justifient souvent la mobilisation d’une subvention d’équilibre.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

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