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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF232 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 septies A
I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 9 % »
le taux :
« 12,8 % ».
II. – Supprimer les alinéas 7 à 13.
III. – Supprimer les alinéas 15 à 23.
IV. – Substituer à l’alinéa 25, l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article s’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du 2. du I. de l’article 257 du code général des impôts entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »
V. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2028. »
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le groupe Démocrate salue l’adoption en 1ère lecture d’une réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières permettant de supprimer l’abattement pour durée de détention au profit d’un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Néanmoins, alors que le groupe Démocrate souhaitait appliquer de la même manière que les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %, la réforme adoptée au Sénat souhaite appliquer ce taux pour les cessions intervenant après une période de détention des biens de moins de deux ans et par la suite appliquer un taux réel d’imposition de 15 %.
Le présent amendement des commissaires finances du groupe Démocrate entend donc d’une part rétablir le PFU quel que soit la durée de détention du bien et d’autre part mettre en place une progressivité de la réforme. Elle concernerait dans un premier temps les cessions de terrains à bâtir à partir du 1er janvier 2026 puis l’ensemble des cessions à partir du 1er janvier 2028.
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