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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4373C (Sort indéfini)
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821‑1-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome prévue par ce même article est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821‑1 du même code et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de la même ordonnance, au 31 août 2023, dont le montant d’allocation devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 et au II de l’article 19 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve de respecter les autres conditions mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35 de l’ordonnance n° 2022 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Ces critères sont vérifiés selon une périodicité fixée par décret.
II. – Le V de l’article 266 de la loi de finances pour 2019 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821‑1 du même code et de l’allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l’article 35 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au 31 août 2023, dont le montant d’allocation devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l’article 18 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 et au II de l’article 19 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
« Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent continuent de bénéficier du complément de ressources sous réserve du respect des autres conditions prévues à l’article L. 821‑1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018, dans la limite d’une durée de dix ans à compter du 1er décembre 2019. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. »
III. – Au premier alinéa de l’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « au titre du premier alinéa de l’article 35 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de la rapporteure spéciale Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocrate vise, en ses I et II, à maintenir le versement de la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources dont peuvent bénéficier certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation pour adulte handicapé aux personnes qui en perdraient le bénéfice du fait d’une perte de leur droit à l’allocation aux adultes handicapés ou à l’allocation pour adulte handicapé elle-même consécutive à une augmentation de leur pension de retraite induite par le bénéfice de la majoration des petites pensions instauré par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Enfin, l’amendement corrige en son III une erreur matérielle dans les dispositions ayant étendu le droit au complément de ressources à Mayotte.
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