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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4230C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4106C )
Publié le 6 novembre 2023 par : Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 917 000 | 0 |
| dont titre 2 | 917 000 | 0 |
| TOTAUX | 917 000 | 0 |
| SOLDE | 917 000 |
Exposé sommaire :
À l’image des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, il est proposé d’instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance, instances stratégiques visant à faciliter la concertation et la coordination interinstitutionnelle en faveur de la protection de l’enfance, à l’échelle du département.
Le présent amendement de la rapporteure spéciale Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocrate vise à majorer le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales qui permet de financer les moyens des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et de lui allouer 0,9 M€ pour permettre la création de cette fonction de référent départemental.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. Elles concernent l’action 20 du programme 124.
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