Amendement N° 3645C (Sort indéfini)

Cet amendement de Pascal Lecamp, rapporteur spécial, et de ses collègues du groupe Démocrate propose, à l'instar de l'amendement n° II-3439 du Gouvernement, de rehausser de 5 millions d'euros (hors titre 2) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR).

Le CAS-DAR est un levier essentiel pour soutenir la recherche et le développement en agriculture, et contribuer à la souveraineté alimentaire et la transition agroécologique des exploitations.
Le CAS-DAR a pour objectif de favoriser et d’accompagner la transition des systèmes agricoles, des filières et des territoires de manière à faire face aux défis sans précédent auxquels est confrontée l’agriculture. Il contribue à renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience de l’agriculture aux aléas économiques, aux changements climatiques et aux risques sanitaires, notamment via la transition agroécologique des exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants et en énergie, capables de stocker les gaz à effet de serre et favorables à la protection de la biodiversité.
Depuis sept ans, la valeur de la production agricole ne cesse de croître, se traduisant par une augmentation des recettes du CAS-DAR. Dans le même temps, les besoins en matière de recherche et développement sont de plus en plus forts, pour faire face aux défis des transitions climatique et agroécologique et du renouvellement des générations d’agriculteurs.
Dans le contexte actuel, les recettes du CAS-DAR devraient continuer d’augmenter en 2024, au-delà du plafond d’ores et déjà rehaussé à 141 millions d'euros.
Comme l’a mis en évidence la concertation nationale du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir, les besoins d’innovation et de transfert sont prégnants. Il est donc nécessaire de mettre à disposition des acteurs du développement agricole et rural l’intégralité des recettes du CAS-DAR afin de renforcer la diffusion des connaissances et des méthodes en agroécologie, la conception d’innovations de rupture et l’adoption massive par les agriculteurs des approches innovantes durables.

Tout en saluant le fait que soit inscrit un plafond de 141 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2024 (contre 126 millions d'euros au titre de la loi de finances initiale pour 2023, sans compter le report de 18,3 millions d’euros permis par l'arrêté pris le 26 décembre 2022, lequel prouve qu'une estimation timide ne se justifie pas), le rapporteur spécial estime que ce rehaussement plus net de l'enveloppe du CAS-DAR est à la fois :
- possible parce que ses recettes dépassent systématiquement la prévision (les 141 millions d'euros programmés pour 2023 sont inférieurs aux 144,7 millions d'euros encaissés en 2022 alors que le chiffre d'affaires augmente, à la fois grâce aux performances de nos exploitations et du fait de l'inflation), singulièrement depuis leur abaissement artificiel en 2021, et que le solde cumulé atteignait 121,1 millions d'euros à la clôture du dernier exercice connu ;
- nécessaire tant le besoin d’investir dans les pratiques agricoles innovantes et résilientes est croissant, ce à quoi concourent les chambres d'agriculture, les instituts techniques agricoles (ITA) et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR).
Cet amendement et celui du Gouvernement visent donc à réévaluer à hauteur de 5 millions d'euros les ouvertures de crédits en autorisations d’engagements et en crédits de paiement sur l’action n° 1 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture, en cohérence avec les prévisions de recettes et de manière à soutenir les actions prioritaires de développement et transfert.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.