Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE495 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Molac.
I. – Après la référence :
« L. 333‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 :
« Cette décote sur la facture est proportionnelle à la puissance ... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ce versement »
les mots :
« cette décote ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« les périmètres de covisibilité et le montant du versement »
le mot :
« et le montant de la décote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une décote sur les factures énergétiques des riverains résidant dans un rayon de 5km autour de l’installation de production d’énergie renouvelable, afin de les compenser des potentielles nuisances desdites installations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.