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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE571 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Molac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 19 ter
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones non interconnectées
Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, les ministres chargés de la transition écologique et de l’économie s’assurent de la publication au plus tard le 31 janvier 2023 de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, telles que visées au 3° de l’article D. 314‑15 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler qu’il est urgent de rehausser les tarifs d’achat du guichet ouvert photovoltaïque jusqu’au seuil de 500 kWc.
En effet, l’arrêté relatif aux installations photovoltaïques situées en métropole continentale a déjà été publié dès les 8 octobre 2021, mais celui concernant les zones non interconnectées est toujours en attente.
Ce blocage freine les acteurs, en particulier en l’absence d’appels d’offres. Le plafond à 100 kWc est en effet un frein au bon développement des projets EnR puisqu’il empêche de valoriser des toitures de grande taille via un unique projet et alourdit les procédures administratives.
La publication tant attendue de cet arrêté devrait redynamiser le secteur.
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