Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD502 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 16 quater D
À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot « continental » est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération).
Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Energie, pris en application de l’article L 314-18 du code de l’énergie prévoit que les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain exclusivement continental, excluant de ce fait la Corse du dispositif.
Pour rappel, les contrat H16 et H16CR constituent des solutions de vente d’électricité particulièrement adaptées aux petites unités hydroélectriques compte tenu de la fixation par décret des prix de vente de l’électricité.
La Corse bénéficie d’un potentiel hydroélectrique de premier plan.
En ce sens, cet amendement permettra de renforcer la sécurité des approvisionnements de l’île mais aussi de la faire pleinement participer à nos ambitions en matière de transition et de souveraineté énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.