Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entre...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de directions et des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitent...

Après l’alinéa 91, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un débat par simple visioconférence en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE). Ce débat contradictoire porte sur des questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il a...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens. Dan...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’éviter un dessais...

À l’alinéa 102, après la référence : « 706‑71 », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprèt...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes su...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons. Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens. Da...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

Après l’année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027 et 2028. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magistrats....

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), vise à aligner la durée d’expérience requise pour l’intégration directe des avocats aux fonctions hors hié...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 ao...

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...