Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que la formation des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenue...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 512. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec ...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amend...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le ca...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultrama...

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots : « la mobilisation », les mots : « le renforcement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'éviter que la...

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de ...

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « d’activité des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recour...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidéo...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une audition libre en prévoyant toujo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...