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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL482 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes susceptibles de justifier de telles opérations, il est nécessaire que le magistrat qui les autorise se déplace obligatoirement pour veiller au respect du cadre légal.
Actuellement, le présent article se borne à renvoyer aux dispositions de l’article 706‑92 du code de procédure pénale, or cet article ne prévoit la présence sur place du magistrat que de manière facultative.
En raison de la dérogation conséquente et large vis-à-vis du droit commun que porte cet article, il faut que le magistrat se déplace systématiquement pour contrôler les opérations.
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