Amendement N° CL1 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons.

Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens.

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une « atteinte importante » au droit au respect à la vie privée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pas être négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de nos libertés. Le dispositif proposé est disproportionné et les garanties apportées restent largement insuffisantes.

Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.