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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL564 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CL973
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Warsmann, M. Castellani.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de directions et des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise explicitement que que ces agents auront un profil jeune, dès 18 ans (avec une limite maximale d’âge), sans baccalauréat et potentiellement sans aucune expérience professionnelle. Il est donc nécessaire, pour leur garantir de bonnes conditions de travail dans la pénitentiaire, de les placer sous la responsabilité hiérarchique des membres de la direction et des surveillants, or cette garantie n’apparaît pas explicitement dans la rédaction actuelle de l’article.
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