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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL528 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
À l’alinéa 102, après la référence :
« 706‑71 »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète doit se faire avec le consentement expresse et éclairé de la personne concernée.
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