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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL499 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne concernée.
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