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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL504 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL330 )

Publié le 17 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 36.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’un débat par simple visioconférence en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE).

Ce débat contradictoire porte sur des questions de privation de liberté, il est essentiel qu’il ait lieu en présence de la personne intéressée et de son conseil.

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