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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL481 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.
Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.
Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.
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