Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusivement aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantatio...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de recourir à un décret pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, pour établir la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, cette r...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en application du principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire, assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et tec...

À l’article L. 593‑21 du code de l’environnement, après la référence : « L. 593‑1, », sont insérés les mots : « ou qu’un des composants non remplaçables, essentiels à la sûreté de l’installation, est dégradé ». Exposé sommaire : À la conception, les centrales nucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une durée d’exploitation de 40 an...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte en proposant de rétablir le cadre dérogatoire pour une durée de quinze ans, au lieu des vingt-sept prévus par les sénateurs. Ce choix apparaît proportionné afin de permettre l'accélération d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 1er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoit qu’elles s’appliqueraient aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’enfouissement des lignes électriques en zone littorale introduite par les sénateurs. En effet, celle-ci serait non seulement source de surcoût, mais également techniquement difficilement réalisable à ce niveau de puissance.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , y compris ceux de petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusi...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur l’évolution démographique des communes concernées, et sur la nécessité de construire de nouveaux logements et équipements publics. Il évalue l’opportunité d...

Après l’article L. 591‑8 du code de l’environnement, insérer un article L. 591‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑9. – Les missions d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercées par un établissement indépendant de l’établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des acti...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Le III devient le IV ; « 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés...

L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal." Exposé sommaire : Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promoti...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...