Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE223 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : M. Saint-Huile, M. Mathiasin.
Après l’article L. 591‑8 du code de l’environnement, insérer un article L. 591‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑9. – Les missions d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercées par un établissement indépendant de l’établissement exerçant les missions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une séparation stricte des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet, les auteurs de cet amendement sont opposés à la réforme annoncée par le Gouvernement qui entend réunir les compétences techniques de l’IRSN avec celles de l’ASN.
Tout d’abord, nous sommes critiques vis-à-vis de la méthode. L’annonce intervient au cours des débats du projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, alors même que le texte a déjà été examiné par le Sénat. Elle n’a fait l’objet d’aucune concertation, en amont, avec le personnel et les syndicats de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Jusque-là, personne ne réclamait une refondation de de la dualité du système de sûreté français qui a fait ses preuves.
La Cour des Comptes relevait en 2014 : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »
A son instar, nous considérons que le projet de fusion poserait les problèmes suivants :
- En fusionnant l’expertise et la décision, il y a un risque de fragilisation de l’expertise nucléaire : les experts ne seraient plus amenés à se concentrer sur l’étude des risques, indépendamment de la décision à prendre.
- En séparant les activités de recherche et d’expertise, il y a un risque de fragilisation de l’expertise qui ne sera plus aux plus hauts standards de la recherche ;
- En mettant en œuvre une décision contestée à un moment où l’on cherche à accélérer la production nucléaire, on court le risque, au contraire, de ralentir les process. Il pourrait y avoir, du côté de l’IRSN, une perte de personnel et un ralentissement des processus de recrutement. Il faudrait en outre, revoir les processus de décisions, ce qui pourrait ralentir la nouvelle organisation.
Les auteurs de cet amendement, partageant la volonté d’accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, estiment qu’il est nécessaire d’apporter de la stabilité au système.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.