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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 159 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Molac.
L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."
Exposé sommaire :
Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a consacré dans son article 4 la reconnaissance de l'enseignement dit par immersion au sein de l'enseignement public.
A la suite d'un recours déposé par 61 députés de la majorité présidentielle, cette disposition a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Cette décision a été très contestée parmi les acteurs de l'enseignement par immersion au sein du service public de l'enseignement, mais également des élus locaux. Cet amendement vise donc à garantir une sécurité juridique pour l'enseignement des langues régionales par la méthode de l'immersion.
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