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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE211 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Molac.
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ;
« 2° Le III devient le IV ;
« 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés au I : » ;
« 4° Le 4° devient le 1° ;
« 5° Le 5° devient le 2° . »
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, l’article 100-A du code de l’énergie prévoit une simple conformité entre les objectifs fixés dans la loi de Programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, votée par le Parlement tous les cinq ans à compter de juillet 2023 ; et les textes énergétiques pris par décret (programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le budget carbone).
Cette simple conformité n’impose pas que la loi de programmation soit votée avant que lesdits décrets ne soient pris. Elle n’oblige pas, non plus, le Gouvernement à présenter une loi tout court.
Les auteurs de cet amendement visent à s’assurer que les objectifs énergétiques seront débattus, non seulement via le débat public mené par la CNDP, mais également dans les assemblées qui assurent la représentativité du peuple. Il est nécessaire que la place du nucléaire, notamment, dans le mix énergétique, fasse l’objet d’un vote au Parlement.
Aussi, cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et le budget carbone, seront pris en application de la loi de Programmation quinquennale sur l’énergie et le climat.
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