Amendement N° CE428 (Rejeté)

L’article 1^er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elles s’appliqueraient exclusivement aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante.

Le Sénat a élargi les dispositions de l’article aux petits réacteurs modulaires, dits small modular reactor (SMR). Pourtant, les projets français de SMR en sont toujours, à l’heure actuelle, au stade de développement. Chacun en est à des stades divers d’avancement, mais aucun n’a atteint le stade de la construction d’un prototype (concept, avant-projets plus ou moins détaillés, choix de site, certification par les autorités de sûreté, qualification des composants et des combustibles, transport sur site et prospection des marchés potentiels, etc.). Aussi, il semble prématuré de leur ouvrir la possibilité de bénéficier d’un cadre dérogatoire, alors même qu’on ne connait pas encore les caractéristiques et les implications de ces projets en termes de sûreté, d’impact environnementale et d’acceptabilité.

De même il est nécessaire de développer de nouvelles capacités d’entreposage des combustibles nucléaires usés à horizon 2030, dû à l’accroissement annuel de la quantité de combustibles à entreposer, pour éviter la saturation des capacités des piscines actuelles d’Orano à La Hague. Mais, les projets d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires répondent à des impératifs qui leur sont propres en termes de sûreté et d’acceptabilité.

Enfin, les sénateurs ont ouvert la possibilité pour les projets de production d’hydrogène bas-carbone de bénéficier des dérogations du texte, alors même que cela n’a pas de lien avec l’objet initial du texte qui est ciblé sur le nucléaire.

Aussi cet amendement propose de revenir sur les dérogations accordées par les Sénateurs aux petites réacteurs modulaires, aux nouvelles capacités d’entreposage des combustibles nucléaires.