Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose », les mots : « priorise l’unité foncière appartenant à l’exploi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urba...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte en proposant de rétablir le cadre dérogatoire pour une durée de quatorze ans, au lieu des vingt-sept prévus par les séna...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette définition respecte le principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refr...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ». Exposé sommaire : L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : L'article 2 crée une nouvelle procédure pour mettre en compatibilité les documents d’urbanis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue les moyens d’encourager la création, par Électricité de France, d’établissements internes d’enseignement technique de formation aux métiers de la production, de transport et d’électricité. » Exposé sommaire : A compter de 1941, les «écoles de métiers d’EDF/GDF» ont dispensé une forma...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport dresse une liste de sites potentiels pour l’installation des quatorze réacteurs nucléaires et établit un calendrier prévisionnel de démarrage des travaux de construction de chacun des réacteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la planification et donner davantage d...

À l’alinéa 5, après le mot : « gestion », insérer les mots : « , de stockage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un volet relatif au stockage des déchets dans le rapport évaluant les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronuclaires. En effet, il existe aujourd'hui plusieurs sites de stockages (usine Or...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II bis. – Son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023. » Exposé sommaire : Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les mesures programmatiques n'avaient pas lieu d'être dans ce projet de loi technique, la majorité a fait le choix en commission de supprimer les nouveaux objectifs en matière de production nucléaire insérés par le Sénat. Toutefois, elle n'est pas allée au bout de la logique puisqu'ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs ont proposé, via cet article, de modifier les objectifs de notre mix énergétique. Ils proposent, principalement, de transformer le plafond de production de 50% d’énergie nucléaire à horizon 2050, en un plancher. Ainsi, ils souhaitent maintenir la part du nucléaire dans la production d’éle...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en application du principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire, assurée par les dispositions législatives et réglementaires, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et tec...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles de la faune et la flore marine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine publ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’enfouissement des lignes électriques en zone littorale introduite par les sénateurs. En effet, celle-ci serait non seulement source de surcoût, mais également techniquement difficilement réalisable à ce niveau de puissance.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’urbanisme » les mots : « L’autorité administrative ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, cet amendement prop...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur l’évolution démographique des communes concernées, et sur la nécessité de construire de nouveaux logements et équipements publics. Il évalue l’opportunité d...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Le III devient le IV ; « 3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Sont compatibles avec les objectifs mentionnés...