Plein emploi
(Après l'article 11)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10 » les mots : « l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « correspond », les mots : « peut correspondre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le caractère non systématique de la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA, dans la mesure où celle-ci devra être adapté au public visé.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d'accompagnement intensif prévu au présent article et à cet amendement. Dans le cas où cette mesure était ...

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’au plus ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à 15h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre e...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans toutefois être nulle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer, au sein du présent amendement, l'impossibilité de réduire à zéro la durée hebdomadaire requise pour percevoir le RSA. Au prétexte de proposer une rédaction plus adaptée à certaines situations, l'amendement qu'...

Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail. Exposé sommaire : Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la création du réseau France Travail. On assiste à une recentralisation, au niveau de l'Etat, des politiques de l'emploi, voire même de la formation professionnelle alors que les différentes orientations des politiques en la matière de ces dernières années visaient,...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact réel, pour les communes, des dispositifs prévus par l’article 10 de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent article du texte prévoit de conférer aux communes la compétence d' « autorité organisatrice » d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ou de parent d'enfant atteint d'une affection grave au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les parents d'enfants malades font face à des situations spécifiques qui se rapprochent de celles de proche aidant tout en ne pouvant y...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Les personnes en recherche d’emploi qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont déjà inscrites auprès de l’un des opérateurs cités au IV de la section 1 bis du code du travail, sont maintenues dans l’accompagnement en cours jusqu’à leur sortie du parcours de recherche prof...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313‑1. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent êtr...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les structures mobilisées dans le cadre des plans locaux mentionnés à l'article L. 5131-2. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévo...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les associations déclarées étant reconnues comme opérateurs nationaux du conseil en évolution professionnelle conformément à l’article L. 6111‑6. » Exposé sommaire : L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeur...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail » les mots : « personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « personnes éligibles à un accompagnement du se...

Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Corse, le président du conseil exécutif signe avec Pôle emploi une convention pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dans les conditions déterminées par l’Assemblée de Corse. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'octroyer dava...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par le mot : « uniquement » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de fo...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En Corse, par le président du conseil exécutif uniquement ; » Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement ré...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retra...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas ...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « France Travail », les mots : « Pôle emploi ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. C...