Plein emploi
(Après l'article 11)

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional de l'emploi, de la formation ...

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, » les mots : « pour une durée de un à trois mois, d’un montant de 10 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots : « ses obligations » les mots : « un entretien auprès de son organisme référent pour justifier de ses manquements »...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 29 à 32 : « Art. L. 262‑37. – I. – Le président du conseil départemental peut décider la suspension de 10 % du versement du revenu de solidarité active lorsque : 1° Sans motif légitime, le bénéficiaire refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement réciproque mentionné à l’article L. 262‑34 ; ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d'accompagnement intensif prévu au présent article. Les auteurs du présent amendement considèrent que conditionn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « orientées », insérer les mots : « sous un délai d’un mois après leur inscription ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « sous un délai d’un mois après son orientation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes inscrites sur la no...

À l’alinéa 5, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « librement débattu, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur. ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le FEPEM, prévoit de supprimer un alinéa du présent article, qui permet aux animateurs des relais petite enfance (RPE) « d’accomplir des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi » d’un assistant maternel, avec le consent...

À l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ». Exposé sommaire : L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ils peuve...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les allocataires du r...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , chargé de l’accompagnement » les mots : « et la fixation d’une durée hebdomadaire de disponibilité de celui-ci dédiée à l’accompagnement personnalisé ». Exposé sommaire : L'objectif de garantir un accompagnement personnalisé aux personnes suivies par France Travail implique de s'...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées aux signataires des contrats d'engagements réciproques. En effet, l'article prévoit que le contrat d'engagement définisse les engagements du bénéficiaire, parmi lesquels son « assiduité et sa participation active...

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps, prévoit l’intégration des ESAT et des établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau Fran...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales, sur la liste des demandeurs d’emploi. Faire figurer au sein d’une même liste des publics aux profils très différents n’a pas de sens. C’est particulièrement vrai pour les jeunes suivis par les missi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler la publication des ordonnances relatives à l’application du présent projet de loi en Outre-mer. Il s’agit notamment de prendre en compte le fait que des expérimentations sont actuellement menées, pour préfigurer l’avènement de Fran...

Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes : « Les ordonnances prévues à cet alinéa font l’objet d’une négociation avec les conseils départementaux ou territoriaux des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les parlementaires du territoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...

Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicaps et APF France Handicaps, pr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Collectif Handicap...

À l’alinéa 73, après le mot : « composition » insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la participation des associations des usagers et notamment des associations représe...

Après l’alinéa 67 , insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent parmi leurs membres deux députés et deux sénateurs du territoire concerné, avec voix consultative. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la participation à la gouvernance territoriale de France Travail de 4 parle...