Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1105 (Non soutenu)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 4
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par le mot : « uniquement » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique, en supprimant la présidence conjointe du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de la collectivité de Corse.
En l'espèce, l'amendement propose de confier entièrement la présidence du CREFOP au président de conseil exécutif de Corse.
Il s'agit de l'effectuer, dans un premier temps, pour la collectivité de Corse qui est dotée d'un statut spécifique depuis la loi du 22 janvier 2002. Ce toilettage permettrait de parfaire le statut précité, de supprimer les doublons et d'atténuer les éventuelles divergences entre les politiques territoriales de proximité et les politiques nationales, trop généralistes, en matière d'emploi ou de formation.
Cette forme d'expérimentation menée en Corse pourra, par la suite, préfigurer une éventuelle généralisation à toutes les régions.
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