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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1203 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« personnes éligibles à un accompagnement du service public de l’emploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de modifier le nom de la liste des demandeurs d'emploi, pour lui préférer une nouvelle dénomination en accord avec son nouveau périmètre : celle de « liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi ».
En effet, en rendant automatique l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) pour de nouveaux publics comme les allocataires du RSA et leurs conjoints, ou encore les jeunes suivis par les missions locales, le projet de loi change profondément la nature de l'actuelle liste des demandeurs d'emploi.
Pour rappel, jusqu'à présent, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi » (actuel article L.5411-1).
Le caractère volontaire de l'inscription, et la disponibilité des personnes ne seront désormais plus des critères requis pour figurer sur cette liste. Des personnes qui ne sont dans les faits pas en recherche d'emploi figureront donc sur cette seule et même liste. Par cohérence, celle-ci ne peut donc plus s'appeler « liste des demandeurs d'emploi ».
La seule utilité que peut revêtir une telle liste est de pouvoir identifier des personnes en besoin d'accompagnement. Aussi, cet amendement propose de modifier sa dénomination au profit de la suivante : liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi.
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