Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne conc...

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit la provocation au suicide à l’article 223‑13 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le présent amendement vient complé...

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal. Exposé sommaire : Le code pénal punit l’abus frauduleux d’état d’ignorance ou de faiblesse à l’article 223‑15‑2 du code pénal de trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Le pr...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes me...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑3 », insérer les mots : « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ». Exposé sommaire : L'aide à mourir ne peut être proposée par défaut d'accès aux soins palliatifs. Alors que 20 départements sont encore dépourvus d'Unités de Soins Palliatifs (US...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le délai de réflexion prévu par le projet de loi apparaît problématique, alors que les demandes d’aide à mourir sont souvent ambivalentes et fluctuantes en fonction du soulagement de la douleur et de l’accompagnement humain de la personn...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule » les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : Le juge des contentieux de la protection désigne la personne chargée d’assurer l...

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « elle formule », les mots : « ils formulent ». Exposé sommaire : La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s'inscrit donc dans la supp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi qui ouvre le droit à « l’aide à mourir » et appelle à l’adoption de deux textes, distinguant des démarches antagonistes : celle des soins palliatifs et celle de l’aide à mourir. Dans cette perspective, il s’inscrit donc dans la supp...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et san...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « : suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : La loi adoptée par les Pays-Bas le 12 avril 2001 traite « du contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». Le Gouvernement doit assumer publiquement et sans subterfuges oratoires que l’objet du présent projet de loi est de...