Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur l...

I. – À la première phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – À la première phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 500 € » est remplacée par le montant : « 700 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – l’article 244 quater B du code général des impôts, est complété par un VII ainsi rédigé: « VII. – Cette dépense fiscale est plafonnée à 6 milliards d'euros par an ». II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ie...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Le prix du gazole non routier pèse sur le compte d’exploitation des agriculteurs qui en ont besoin pour alimenter leurs engins agricoles. La guerre en Ukraine en renforçant la flambée du pétrole contribue à faire s’envoler les prix du gazole non routier qui a atteint les 2 euros le litre le 10...

I. – Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les médecins qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revit...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un crédit d’im...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La mission des pompiers est de préserver les vies et les biens au risque d'y sacrifier leur propre vie ; "sauver ou périr" : telle est la devise des pompiers de Paris. L'ensemble de la société se doit d'encourager ces femmes et ces hommes dans l'exercice de cette mission de service public exc...

I. – Le 3 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi...

Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333‑...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impo...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes pour...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater « Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune, ...