Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2411A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dumont, M. Dive, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Viry, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Brigand.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements afin de permettre aux ménages les plus modestes de pouvoir vivre dignement dans leurs habitations mais aussi de relancer l’activité des artisans et entreprises de BTP
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.