Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2387A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – l’article 244 quater B du code général des impôts, est complété par un VII ainsi rédigé:
« VII. – Cette dépense fiscale est plafonnée à 6 milliards d'euros par an ».
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à plafonner le Crédit impôt recherche dont le coût ne cesse de gonfler.
Le crédit impôt recherche (CIR) est nécessaire et utile, mais il coûte près de 8 milliards d'euros désormais, contre 3 milliards d'euros il y a encore quelques années, au point d'être devenu la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il doit donc être recentré sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.
Cet amendement, qui représente une économie pour l'Etat de 1,5 milliards d'euros, s'inscrit dans la démarche du contre budget LR qui vise à baisser les impôts des ménages et des entreprises, mais en faisant des économies pour réduire la dépense publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.