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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1520A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Taite.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements permettrait aux ménages modestes et aux revenus moyens d'entreprendre des travaux de rénovation ou d'isolation de leur logement et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.
Dans le contexte inflationniste et de crise énergétique que nous traversons, cette proposition est une mesure qui redonnerait du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leur logement .
Ce dispositif de TVA à 5,5 % dans le bâtiment avait déjà été mis en place en France de 1999 à 2011 et cela avait permis la création de 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps. Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024.
Tel est le sens de cet amendement.
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