Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2033A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une axe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre la niche fiscale sur les armateurs du transport maritime, qui profite quasi exclusivement à l'entreprise CMA-CGM.
En effet, cette niche fiscale coûte près de 3,8 Md€ à l'Etat et ne semble plus opportune, alors que la situation très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en 2022.
Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu'ils auraient payé s'ils étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au lieu d'un impôt forfaitaire sur le tonnage. En clair, le présent amendement revient à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage pour assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Cet amendement, qui ne supprime pas la niche fiscale mais la restreint fortement, représenterait une économie pour l'Etat de 3 milliards d'euros. Cela s'inscrit dans la démarche du contre budget LR qui vise à baisser les impôts des ménages et des entreprises, mais en faisant des économies pour réduire la dépense publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.