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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1652A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Breton, M. Boucard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des finances.
Depuis 10 ans, la hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de ces entreprises qui investissent individuellement pour acquérir et conserver des infrastructures de qualité de nature à garantir le bien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et des pratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5 % permettrait aux établissements équestres de remplir encore davantage les objectifs de politiques publiques (formation-emploi, réinsertion, éducation, sport-santé, environnement, tourisme durable, offres d’activités aux personnes en situation de handicap etc.).
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