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Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

834 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 260 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs », les mots : « palliatifs et de support ». III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase, substituer...

19/05/2024 — Amendement N° 259 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent...

19/05/2024 — Amendement N° 258 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin en charge de la personne. S’il envisage d’accueillir la demande de suicide assisté, il recueille l’avis d’un second médecin ne participant pas aux soins et disposant du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation, sans lien hiérarchique avec le premier médecin. Ce derni...

19/05/2024 — Amendement N° 257 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accom...

19/05/2024 — Amendement N° 256 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité » les mots : « collège pluridisciplinaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège pluridisciplinaire ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Le collège ainsi constitué s’assure que...

19/05/2024 — Amendement N° 255 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit » les mots : « collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, do...

19/05/2024 — Amendement N° 254 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». ». Exposé sommaire : Alo...

19/05/2024 — Amendement N° 253 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge aux affaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : La co...

19/05/2024 — Amendement N° 252 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardi...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie »....

19/05/2024 — Amendement N° 251 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de soins d’accompagnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accompagnement », les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable,...

19/05/2024 — Amendement N° 250 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Breton

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable. Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai. Dès lors, l'objet de cet amen...

19/05/2024 — Amendement N° 249 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifiée et remarquable, compte tenu de la qualité humaine et professionnelle des soignants dédiés à ce type de soins. Ils ont exprim...

19/05/2024 — Amendement N° 248 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Tombe)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot : « d’accompagnement » les mots : « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Réintégrer les soins palliatifs est une reconnaissance méritée pour une pratique médicale identifié...

19/05/2024 — Amendement N° 247 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des garanties s...

19/05/2024 — Amendement N° 246 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspec...

19/05/2024 — Amendement N° 245 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Mme Genevard, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Dub...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de s’appuyer sur les seules directives anticipées pour évaluer l’éligibilité d’un patient à l’aide à mourir, alors qu’il n’est plus en mesure de réitérer sa demande. La simple connaissance de la mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées ne p...

19/05/2024 — Amendement N° 243 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagne...

19/05/2024 — Amendement N° 242 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre,...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , oralement et par écrit, sa décision motivée », les mots : « sa décision motivée par oral et par écrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/05/2024 — Amendement N° 241 au texte N° 2634 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à...

19/05/2024 — Amendement N° 240 au texte N° 2634 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony,...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transfor...