Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à clarifier le rôle des maisons d’accompagnement au sein desquelles l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être ouvert, afin d’éviter de transformer ces établissements en maisons de l’euthanasie et du suicide assisté. Le projet de loi entretient une grande confusion en excluant l’aide à mourir de l’article 1 définissant les soins d’accompagnement, tout en permettant l’accès à l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.