Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 242 (Sort indéfini)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , oralement et par écrit, sa décision motivée »,
les mots :
« sa décision motivée par oral et par écrit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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