Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 241 (Non soutenu)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Nury, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Bony, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de cet article consacré à la mise en place du plan personnalisé d’accompagnement est motivée par trois raisons :
Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les maisons d’accompagnement où peuvent se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.
En outre, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient alors même que certaines affections graves peuvent être guérissables.
La frontière entre le titre I dédié à l’accompagnement et le titre II dédié à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie seront possibles dans les maisons d’accompagnement, conformément aux déclarations de la ministre en commission. Cet amendement vise ainsi à supprimer cet article.
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