Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 323 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : AS18 AS4 334 9758 )

Publié le 30 janvier 2023 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux aidants familiaux. »

Exposé sommaire :

Entre 8 et 11 millions d’aidants sont fréquemment dans l’obligation de mettre entre parenthèses leur carrière, de manière temporaire ou définitive. 58 % des aidants déclarent que l’aide est un frein pour leur carrière et 54 % un obstacle pour leur évolution salariale.

Le fait d’être aidant se répercute donc sur le calcul du montant de leur retraite.

Aucun aidant ne doit être perdant dans le nouveau système de retraite.

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les aidants familiaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.