Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 341 (Sort indéfini)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court, de six mois à un an, rémunéré à 67 % du salaire avec un plafonnement et un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié du salaire minimum de croissance au lieu du tiers.
Exposé sommaire :
Cet amendement avait été adopté à l’initiative de Thibault Bazin en commission des affaires sociales au PLFSS 2023.
La réforme du « congé parental partagé » a désorganisé l’offre de garde .
Le rapport Cyrulnik préconisait d’instaurer un congé parental d’1 an, bien rémunéré, partageable entre les parents pour améliorer l’attachement parent-enfant, répondre aux attentes des jeunes parents et enfin répondre au manque récurent de modes de garde, notamment pour les enfants les plus jeunes.
La conférence des familles en 2021 avait annoncé une ambitieuse refonte des congés maternité / paternité / parentaux. Nous attendons toujours des mesures.
Cet amendement vise à évaluer l’impact de la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.