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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL692 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre, au regard des objectifs fixés par la présente loi, du I de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue les modalités de réalisation de la mise à l’abri par l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, travaillé avec Départements de France, demande un rapport étudiant une nouvelle répartition des rôles entre les Départements et l’État notamment dans le cadre de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, la politique migratoire relevant des compétences de l’État et de l’Union européenne.
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