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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL709 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les chambres sont spécialisées en fonction des zones géographiques. »

Exposé sommaire :

Cet amendement demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile.

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