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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL676 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 18
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires.
De plus, l’administration peut ensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas de circonstances particulières. Cette extension doit simplement être d’une « durée appropriée ».
Il est proposé d’encadrer ce dernier délai en le limitant au maximum à 90 jours.
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