Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots : « manifeste la moindre réticence ou objection à ». Exposé sommaire : L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ». Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour a...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 10 jours.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 3 jours.

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 4 jours.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 5 jours.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 15 jours.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis ». la mention : « c) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « 2° Peut également recueillir l’avis » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le processus décisionnaire un juge des tutelles pour toute demande émanant d’un ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « et s’entretient avec celle-ci à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du médecin consulté p...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Comment imaginer que la décision du deuxième médecin consulté pour avis soit éclairée et exhaustive s'il ne lui est pas imposé d'examiner le patient ? Aussi, le présent amendement vise à introduire un examen obligatoire du ...

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvrant le droit à l’aide active à mourir met en jeu la vie humaine, la liberté personnelle et des pratiques professionnelles médicales obéissant à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de leur responsabilité en cas de contentieux. Dè...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’ar...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : La maladie, le handicap ou encore le vieillissem...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...