Discussion d'une proposition de loi
(Article unique)

L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’harmoniser les délais durant lesquels les préfets de région, les préfets, les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mis...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amende...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « d’au moins 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les parlementaires d'être titulaires d'un autre mandat ...

À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « , conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires titulaires d'un autre mandat local de pouvoir conserver le mand...

À l’article LO 134 du code électoral, les mots : « ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité existante pour le suppléant d'un sénateur ou d'un député d'être en même temps suppléant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Dans la me...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux élus de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire dans les communes de moins ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner la possibilité aux élus de cumuler les fonctions de parlementaire et de maire dans les communes ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de rétablir la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 afin de permettre aux parlementaires de soutenir des inv...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ; 2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sén...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; » Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différe...

I. – Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », insérer les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentionné a...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 10 000 habitants » ; » Exposé sommaire : Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différent...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Le député concerné par un cumul de mandat avec la fonction de maire tel que mentio...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...