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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Cordier, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité de rétablir la « réserve parlementaire » supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 afin de permettre aux parlementaires de soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales, ou des activités menées par des associations.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au gouvernement de travailler sur un éventuel retour de la "réserve parlementaire" supprimée par la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.
Cette dotation budgétaire permettait en effet aux parlementaires de soutenir utilement des projets d'investissements des collectivités locales ou de subventionner l'activités d'associations profitables au territoire.
Le remplacement de la réserve parlementaire par le fonds de développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), n’a pas permis de maintenir la proximité de gestion qui faisait la force de la réserve parlementaire.
Alors que cette proposition de loi vise à redonner du sens à l’action politique et à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires, il semble pertinent d'envisager le rétablissement de la réserve parlementaire.
Cette mesure est d'ailleurs soutenue par de nombreux élus de sensibilités différentes comme en témoigne le nombre importante de cosignataires de la proposition de loi organique transpartisane n°810 de notre ancien collègue Dino Cinieri ou encore le très large vote du Sénat le 14 décembre dernier lors de l'examen de la proposition de loi organique des sénateurs Hervé Maurey et Dominique Vérien.
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