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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 80 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Cordier, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à l'amendement n°78 vise à harmoniser les délais durant lesquels les titulaires de fonctions publiques sont inéligibles au mandat de parlementaire, tout en maintenant un délai supérieur pour l'inéligibilité des préfets dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions.
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