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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Bonnivard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignants de pratiquer, ou non, une interruption volontaire de grossesse.
La clause de conscience dont disposent les relève les médecins, sage-femme, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux relève du principe de la liberté de conscience, qui résulte de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience.
Ainsi, chacun peut établir une harmonie entre sa conscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalent de leur clause de conscience doivent être exempts de quelque dommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ou professionnel.
Si la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse devait être intégrée à la Constitution, le corollaire de la liberté de conscience des personnels soignants mérite tout autant de l'être, avec la même force et les mêmes garanties.
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